Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre RMA WORKS SRL, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale passant commande auprès de celle-ci, ci-après dénommée « le Client ».
Les CGV s’appliquent à toute offre, devis, commande, livraison ou prestation réalisée par le Vendeur, sauf dérogation expresse et écrite.
1. Commande – Acceptation
Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après signature du devis ou du bon de commande.
Par cette signature, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Résiliation – Inexécution contractuelle
En cas de refus de signature des documents nécessaires à l’exécution du contrat, ou de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou légales, le Vendeur pourra considérer le contrat résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.
Dans ce cas, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant total de la commande, sans préjudice des frais déjà engagés et de tout dommage complémentaire.
En cas d’inexécution imputable au Vendeur, celui-ci procédera au remboursement des sommes perçues.
3. Prix
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs et comprennent l’ensemble des prestations et frais nécessaires à l’exécution de la commande, sauf stipulation écrite contraire.
Toute modification ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant écrit et chiffré, accepté par les parties.
3.1 Prestations en régie
Lorsque les prestations sont réalisées en régie, elles sont facturées sur base du temps réellement presté, selon le taux horaire indiqué au devis, à l’offre ou au contrat, ou, à défaut, selon le tarif en vigueur chez le Vendeur au moment de l’exécution.
Le temps presté comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
le temps de travail effectif,
les déplacements,
les temps de préparation, de diagnostic et de mise en service,
les interruptions imposées par le Client ou par des conditions indépendantes du Vendeur.
Toute heure entamée est due. Les prestations en régie sont dues indépendamment du résultat attendu, sauf engagement écrit contraire du Vendeur.
4. Conditions de paiement – Retard
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables endéans les quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Toute facture impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
un intérêt de retard de 1 % par mois entamé,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 76,22 €.
Le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les factures en cours, même non échues.
5. Réserve de propriété – Transfert des risques
Les marchandises restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la mise à disposition, même en cas de réserve de propriété.
6. Délais – Réception
Les délais d’exécution ou de livraison sont fournis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas justifier une indemnisation ou une résiliation.
Les marchandises ou travaux sont réputés définitivement acceptés à défaut de réclamation écrite et motivée dans un délai de 48 heures suivant la livraison ou la réception.
7. Retours
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Des frais de reprise, de remise en état ou de stockage pourront être appliqués.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs et ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.
Toute responsabilité pour dommages indirects (perte d’exploitation, perte de bénéfice, préjudice commercial, etc.) est expressément exclue.
9. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.